NOS PRODUITS

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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GROUPE SCAL

PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues et acceptées par l'acheteur.
Le fait de passer commande, de verser un acompte ou de prendre possession des produits implique l'acceptation formelle des présentes qui l'emportent de convention expresse, sur celles de l'acheteur sauf dérogation écrite et préalable de notre part.

DÉFINITION
Par convention, le terme "acheteur" signifie le client de SCAL et le terme "produits" signifie les produits (matériel, alimentaire) mis en vente par SCAL.

TARIF
Le tarif imprimé par SCAL n'est en aucun cas une énumération exhaustive des produits distribués par SCAL qui se réserve, à tout moment, le droit d'en rajouter, d'en supprimer, ou de le modifier.

PRIX, MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Tous nos prix sont nets, hors taxe et sans escompte, départ de nos entrepôts. Tous nos prix sont révisables à tout moment. Les conditions d'un devis sont limitées par la date d'option au-delà de laquelle SCAL ne saurait être engagée. Nos facturations sont faites au tarif en vigueur lors des livraisons. Pour le matériel, les prix sont ceux en vigueur lors d'une commande et après confirmation de la SCAL. Cependant il est convenu que l'acheteur supportera l'excédent de variation monétaire au-delà d'un écart de cours de 3 % entre la valeur des cours de la commande et de la livraison – cela pour les monnaies du pays d'origine respectif des matériels importés.
Chaque facture sera assujettie à un forfait de frais de facturation et/ou de port variable.
Sauf dérogation expresse écrite de notre part, nos factures sont payables net sans escompte, en euro, par chèque ou espèces au comptant. Des conditions particulières pourront être négociées en fonction de critères objectifs tels que le volume des ventes, la solvabilité du client ou toute autre cause justifiant un accord spécifique.
Toute première commande d’un nouvel acheteur est réputée être payée comptant lors de l’enlèvement ou de la livraison de la marchandise. Un acompte de 30% à la commande est obligatoire pour toute commande d’accessoires ou de matériels dépassant 250 € TTC.
Les réparations sont payables au comptant. Le délai de paiement est fixé lors des négociations commerciales convenues entre les parties. Il ne saurait dépasser 30 jours fin de décade à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour suivant la date d’échéance convenue entre les parties, un intérêt minimum égal à 2% par mois. Il ne saurait, en tout état de cause, être inférieur au taux d’intérêt légal minimum fixé par la Loi qui définit ce taux comme étant égal à trois fois celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. (Article L 441-6 de la Loi du 4 août 2008).
Chaque retard de paiement entraînera une indemnité forfaitaire de 80 € en recouvrement des frais de relance et d’ouverture des dossiers contentieux. En cas de procédures de recouvrement, tous les frais et honoraires seront à la charge de l'acheteur.

LIVRAISON
Les produits commandés ne seront effectivement livrés que dans la mesure où nous disposons des quantités et qualités correspondantes. Les retards de livraison, les ruptures éventuelles de produits et toute autre cause indépendante de notre bonne volonté ne donneront lieu à versement d'aucune indemnité particulière.
Nos produits sont transportés aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de règlement du prix du transport –franco ou port dû – SCAL déclinant toute responsabilité (y compris vol et incendie). Même en cas d'expédition "franco" il incombe à l'acheteur d'exercer son recours contre le transporteur l'ayant livré, sans qu'il puisse, pour quelque motif que ce soit, refuser, diminuer, ou retarder le paiement des factures. Le remplacement éventuel des produits endommagés devra faire l'objet d'une nouvelle commande. Les remises en état du matériel seront facturées à l'acheteur : charge à lui de se retourner contre le transporteur.
Les délais de livraison, prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler sa vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts. SCAL ne pourra être tenue pour responsable de retard dans les cas suivants :
- L'acheteur n'aurait pas respecté les conditions de règlement.
- En cas de force majeure (grèves, incendie, inondations, intempéries…).
- Les renseignements complémentaires à fournir par l'acheteur ne seraient pas parvenus en temps voulu.
Pour la vente de matériel, dans le cas de pénalités de retard acceptées par SCAL et prévues au contrat, celles-ci devront correspondre à un préjudice réel, justifié et constaté par huissier. Elles seraient de toute façon limitées à un maximum de 3 % du prix du matériel en cause.
Si l'acheteur demande un report de livraison supérieur à 15 jours, SCAL sera en droit de facturer la commande dès ce délai écoulé. Toute dérogation à cette clause ne constitue pas renonciation.
L'acheteur doit obligatoirement vérifier les produits, soit lors de la prise en charge par lui-même en nos entrepôts, soit lors de sa remise par notre service livraison ou par un transporteur. La prise en charge par l'acheteur vaut reconnaissance de la bonne qualité des produits. En cas de contestation sur l'état ou la qualité d'un produit remis par notre livreur ou le transporteur, mention de ces réserves doit être portée sur le bon de livraison (ou la facture) signé par lui. En outre ces réserves doivent être notifiées au transporteur dans les formes prévues par la loi. Enfin l'acheteur doit avertir immédiatement notre siège par téléphone, télécopie ou couriel.

RETOUR DES PRODUITS
Aucun produit considéré impropre ne peut être détruit sans notre accord formel et écrit. Aucun retour de produits en port dû ou payé ne sera accepté, sans notre accord préalable formel et écrit. Aucun remboursement ne sera effectué sans notre accord qui, en tous cas, ne peut couvrir des produits facturés depuis plus de deux mois.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n° 80-335 du 12.05.80 et la loi n° 85-98 du 25.01.85, la propriété des produits livrés est réservée à SCAL jusqu'au paiement complet du prix et de ces accessoires ; il est convenu que la remise de chèques ou d'effets n'équivaut à paiement que lorsque ceux-ci ont été intégralement honorés. L'acheteur s'oblige en conséquence à les individualiser jusqu'à leur vente, leur transformation ou leur consommation.
A défaut de règlement total aux échéances convenues, la vente peut être résolue de plein droit, si bon semble à SCAL, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les produits doivent être immédiatement restitués à notre société sans préjudice de tous dommages et intérêts.
De convention expresse entre les parties, l'acheteur est tenu, dès la livraison, de s'assurer pour tous les risques de perte ou de détérioration, notamment pour cas fortuit ou de force majeure. A cette fin, il est tenu de s'assurer auprès d'une compagnie notoirement solvable, l'indemnité d'assurance sera versée à SCAL, et il appartiendra à l'acheteur de la compléter, le cas échéant, pour atteindre le montant des dommages et intérêts fixés ci-après :
- En cas de perte ou de détérioration, l'acheteur est donc tenu de payer à SCAL, les dommages intérêts, d'ores et déjà fixés à la fraction du prix impayé lors de la réalisation du risque. De plus :
- L'acheteur s'engage à se garantir contre tous dommages, liés à la garde des produits, causés ou subis par eux.
- L'acheteur s'engage à se substituer sur les biens cédés et, tels qu'apposés par SCAL, sur tous les éléments permettant l'identification de ceux-ci, notamment pour le matériel, les plaques de constructeur.
- Les biens cédés ne pourront être revendus sans paiement préalable de la totalité du prix convenu.
De convention expresse et nonobstant toute autre disposition contraire, toutes les sommes qui nous auront été versées à titre d'acompte ou de confirmation de commande, par quelque moyen de paiement que ce soit, seront attribuées à SCAL à titre forfaitaire, même dans le cas où les produits livrés seraient intégralement intacts.

INSTALLATION DU MATÉRIEL
Les frais de pose, d'assemblage et de branchement sur place ne sont pas inclus dans le prix du matériel. Ils font l'objet d'un complément à l'offre initiale et sont fixés forfaitairement. Les frais de raccordement ainsi que tous travaux nécessaires à l'installation des matériels sont à l'initiative et à la charge de l'acheteur.

GARANTIE DU MATÉRIEL
Le matériel est garanti 1 an à compter de la date d'expédition contre tout vice de construction ou de matières. Cette garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement des pièces ou organes reconnus défectueux, sans indemnité quelconque ni prolongation de garantie. Les éléments électriques vulnérables aux variations du courant ne sont remplacés gratuitement qu'une seule fois. En cas de litige, la charge de la preuve incombe à l'acheteur.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent pour connaître de tout contentieux résultant tant des conditions de la vente, que de son exécution, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


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